CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE : Les titulaires de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle bénéficient de points de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Depuis le 1er septembre 2011, l’allocation de sécurisation professionnelle, représentant 80 % du salaire, est versée pendant 12 mois aux salariés licenciés pour motif économique justifiant d’une année d’ancienneté dans une entreprise de moins de 1.000 personnes ou une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (loi n° 2011-896 du 28 juillet 2011). Le 7 octobre 2011, un avenant à l’accord du 6 mai 2011 conclu entre les partenaires sociaux de l’Unedic relatif au financement de l’assurance chômage validait la perception des points de retraite complémentaire (Agirc–Arcco) pendant la période de paiement de l’allocation de sécurisation professionnelle, comme pour les bénéficiaires de l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Les textes de base des régimes ont été modifiés en conséquence par voie d’avenants (avenant A-266 pour l’Agirc et avenant n° 117 pour l’Arrco). Circ. AGIRC-ARRCO n° 2012-3-DRE du 12 janvier 2012.

SUCCESSION : Les frais d’entretien de l’un des enfants ne sont pas rapportables.

Un particulier verse à son fils, entre 1989 et 2000, en moyenne 6 530 euros par an. Le père vient à décéder ainsi que son épouse. Dans un testament olographe, il lègue la quotité disponible à l’un de ses trois enfants. Ce dernier forme un pourvoi en cassation car il conteste l’arrêt de la Cour d’appel qui juge que les sommes versées par son père à l’un de ses frères devaient être considérées comme des frais d’entretien. Le fils qui succède se fonde sur l’article 852 du Code Civil afin de constater ces frais d’entretien trop conséquents car représentant près de 45 % de l’actif successoral. De fait, il souhaite que ces frais soient rapportés à la succession. Mais la Cour de cassation confirme l’arrêt au motif que le père avait fait figurer ces sommes dans sa déclaration fiscale et se base non pas sur l’actif successoral mais sur les revenus du disposant. Comme il n’y a pas d’appauvrissement significatif du disposant, les sommes ne sont pas rapportables à la succession. Cour de cassation, 1ère chambre, le 1er février 2012, n°10-25546.

IMMOBILIER LOCATIF : Conditions de déduction des travaux et remise en location.

Un propriétaire qui a effectué des travaux après le départ des locataires peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses correspondantes à condition de justifier qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires à la conclusion d’une nouvelle location, y compris en baissant le prix du loyer en cas de recherche de locataires infructueuse. Cour d’Appel Administrative de Nantes, 19 janvier 2012, n°11-461.

LOI DE FINANCES 2012

GEL DES BARÈMES, LIMITES ET SEUILS DE DÉDUCTIONS

Il est prévu pour une durée minimum de 3 ans et jusqu’à une baisse significative du déficit public, de ne pas réévaluer les tranches des barèmes...