LOI DE FINANCES 2012

GEL DES BARÈMES, LIMITES ET SEUILS DE DÉDUCTIONS

Il est prévu pour une durée minimum de 3 ans et jusqu’à une baisse significative du déficit public, de ne pas réévaluer les tranches des barèmes :

• de l’impôt sur le revenu,
• de l’ISF,
• des donations,
• des successions.

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS

Cette nouvelle taxe assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) s’appliquera, en principe, jusqu'à ce que le déficit budgétaire soit totalement apuré. Elle a pour but de mettre à contribution les hauts revenus pour réduire le déficit budgétaire, elle se décompose comme suit :

Un mécanisme de lissage est prévu pour éviter d’être taxé une année donnée au titre de revenus qualifiés d’exceptionnels.

NOUVEAU PLAFOND GLOBAL « DES NICHES FISCALES »

Le plafond global des niches fiscales pour 2012 est fixé à 18 000 € + 4 % du montant du revenu imposable.

RABOT DE 15 % DES NICHES FISCALES

DISPOSITIF SCELLIER

La fin du dispositif est prévue pour le 31/12/2012. Il est exclusivement réservé aux logements répondant aux exigences de performances énergétiques du label "BBC" pour 2012, sauf conditions particulières pour le "non BBC" (permis de construire déposé avant le 31/12/2011).

*Coup de rabot de 15 % appliqué. Taux de réduction sur 9 ans à raison de 1/9 par an dans la limite de 300 000€ investis et d’un plafond du prix de revient par m² selon les zones.

DISPOSITIF LMNP

La fin du dispositif est prévue pour le 31/12/2012, la réduction d’impôt sur le revenu appliquée pour cette année est de 11 % après le rabot de 15 %*.

Il est cependant prévu un maintien du dispositif jusqu’à fin 2014 pour les acquisitions d’immeubles répondant aux conditions suivantes :

• neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même date ;
• achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de rénovation et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.

*Taux de réduction sur 9 ans à raison de 1/9 par an dans la limite de 300 000€ investis.

FIP /FCPI

Le coup de rabot de 15 % impacte aussi la réduction d’impôt sur le revenu consentie pour les investissements dans des FIP /FCPI, elle passe de 22 % à 18 % du montant investi net de frais.
Pour l’ISF, le rabot ne s’applique pas.

*Sous réserve du plafonnement global des niches fiscales.

LE DISPOSITIF MALRAUX

Les taux de réduction du dispositif Malraux sont ramenés à 22 % et 30 % (avec la même limite de dépense de 100 000 € par an), soit une réduction annuelle maximale de 22 000 € ou 30 000 €.

GIRARDIN INDUSTRIEL

Le coup de rabot de 15 % sur le Girardin industriel diminue les taux applicables du dispositif :

• le taux de 45 % passe à 38,25 %,
• le taux de 54 % passe à 45,9 %.

Le coup de rabot ne concerne pas :

• les dons aux oeuvres et les emplois à domicile,
• le dispositif Girardin logement social.

MAJORATION DU TAUX DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE (PFL) POUR LES REVENUS MOBILIERS

Le PFL augmente différemment en fonction de la nature des revenus :

*Taux applicable pour les revenus du patrimoine depuis le 01/01/2011 et depuis le 01/10/2011 pour les produits de placement.

S’agissant des dividendes : avantage de l’option pour le PFL pour les personnes imposées dans la tranche marginale d’imposition de 41 % :

• à partir de 103 000 € de dividendes pour un couple (avant 38 000 € au taux de 19 %).
• A partir de 51 500 € de dividendes pour un célibataire (avant 19 000 € au taux de 19 %).
• Les dividendes distribués issus de bénéfices exonérés de SIIC et de Sppicav sont, dès 2011, obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement de 40 %. Ces mêmes titres ne peuvent plus être inscrits sur un PEA depuis le 21 octobre 2011.

Les taux des PFL applicables sur option en cas de retrait sur un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation ne sont pas impactés par cette mesure.

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

La Loi de Finances rectificative pour 2011 précise les modalités d’application de la nouvelle taxation des plus-values immobilières :

• une exonération est créée en faveur des personnes retraitées ou handicapées hébergées en maison de retraite ou foyer d’accueil qui cèdent leur ancien domicile.
• L’abattement pour durée de détention reste soumis à l’ancien régime pour les cessions de terrains nus constructibles ayant fait l’objet d’une promesse de vente avant le 25 août 2011 si la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
• Une exonération est créée en faveur des contribuables qui, non propriétaires de leur résidence principale, cèdent un logement pour acquérir leur résidence principale (éxonération sous conditions).

" EXIT TAX "

"L’Exit Tax" est étendue aux contribuables dont l’ensemble des participations détenues dans différentes sociétés excède 1,3 million d’euros.

DROIT DE PARTAGE

Le taux du droit de partage est porté à 2,5 % à partir du 1er janvier 2012, il reste cependant fixé à 1,1 % pour les couples ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30 juillet 2011.

CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

DROIT D’ENREGISTREMENT

Pour les cessions d’actions et assimilés, le plafonnement à 5 000 € du droit liquidé est supprimé et le taux proportionnel unique de 3 % est remplacé par un barème dégressif :

• 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €,
• 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €,
• 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €.

SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION

L’abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième conduisant à l’exonération de la plus-value au-delà de huit ans est supprimé. La durée de détention se calculant à compter du 1er janvier 2006 pour les titres détenus à cette date, le dispositif devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. Il n’aura donc jamais pu être appliqué.
L’abattement réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite est maintenu et continuera donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013.
Un dispositif de report d’imposition de la plus-value est mis en place. Dans certains cas, le report pourra être définitif.