IMMOBILIER LOCATIF : Conditions de déduction des travaux et remise en location.

Un propriétaire qui a effectué des travaux après le départ des locataires peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses correspondantes à condition de justifier qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires à la conclusion d’une nouvelle location, y compris en baissant le prix du loyer en cas de recherche de locataires infructueuse. Cour d’Appel Administrative de Nantes, 19 janvier 2012, n°11-461.

REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU SALARIE A DOMICILE : Conditions d’attribution.

Les activités de soutien scolaire à domicile sont éligibles à cette réduction. Cependant, ils doivent être dispensés exclusivement au domicile du déclarant et doivent correspondre avec les programmes d’enseignement scolaire. Cet avantage ne joue pas pour des cours qui seraient dispensés hors du domicile du contribuable. Rép. Min. Tian n°118629, JO du 17 janvier 2012.

ISF : Réduction d’impôt étendue sur les dons.

Le régime est étendu aux dons effectués au profit des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises. La liste des associations éligibles est fixée par décret. Le décret vise les associations suivantes : l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) et le Réseau Entreprendre. BOI 7 S-1-12

ON EN PARLE : Un projet de Loi de Finances Rectificative pour la création d’une taxe sur les transactions financières.

Cette nouvelle taxation aura pour objectif de récolter 1,1 milliard d’euros par an et appréhende l’ensemble des transactions réalisées sur des actions de grandes entreprises françaises cotées (dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, soit environ une centaine d’entreprises concernées). Le montant de cette taxation serait fixé à 0,1 % et ce « quel que soit le lieu de la réalisation de la transaction ». Cette taxation s’étendrait également aux CDS (Credit Default Swaps), objets de spéculation boursière sur le risque de faillite des Etats ainsi qu’aux opérations de trading haute fréquence. Afin de ne pas pénaliser le financement des entreprises comme celui de l’Etat, le Gouvernement prévoit de maintenir les obligations hors champ de la taxe. Projet de Loi de Finances Rectificative.