SUCCESSION : Les frais d’entretien de l’un des enfants ne sont pas rapportables.

Un particulier verse à son fils, entre 1989 et 2000, en moyenne 6 530 euros par an. Le père vient à décéder ainsi que son épouse. Dans un testament olographe, il lègue la quotité disponible à l’un de ses trois enfants. Ce dernier forme un pourvoi en cassation car il conteste l’arrêt de la Cour d’appel qui juge que les sommes versées par son père à l’un de ses frères devaient être considérées comme des frais d’entretien. Le fils qui succède se fonde sur l’article 852 du Code Civil afin de constater ces frais d’entretien trop conséquents car représentant près de 45 % de l’actif successoral. De fait, il souhaite que ces frais soient rapportés à la succession. Mais la Cour de cassation confirme l’arrêt au motif que le père avait fait figurer ces sommes dans sa déclaration fiscale et se base non pas sur l’actif successoral mais sur les revenus du disposant. Comme il n’y a pas d’appauvrissement significatif du disposant, les sommes ne sont pas rapportables à la succession. Cour de cassation, 1ère chambre, le 1er février 2012, n°10-25546.

JURISPRUDENCE : Régime de la communauté et mise sous tutelle.

La Cour de cassation a jugé que le régime matrimonial de l’époux dans le coma était suffisant pour protéger son patrimoine. Les époux avaient choisi au moment du mariage le régime de la communauté universelle et la femme s’était substituée à son époux. La Cour de cassation indique que les faits qui sont reprochés à l’épouse et le risque de dilapidation des biens communs ne sont pas allégués. Cour de cassation, 1ère chambre, 1er février 2012, n°11-11346.