CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE : Les titulaires de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle bénéficient de points de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Depuis le 1er septembre 2011, l’allocation de sécurisation professionnelle, représentant 80 % du salaire, est versée pendant 12 mois aux salariés licenciés pour motif économique justifiant d’une année d’ancienneté dans une entreprise de moins de 1.000 personnes ou une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (loi n° 2011-896 du 28 juillet 2011). Le 7 octobre 2011, un avenant à l’accord du 6 mai 2011 conclu entre les partenaires sociaux de l’Unedic relatif au financement de l’assurance chômage validait la perception des points de retraite complémentaire (Agirc–Arcco) pendant la période de paiement de l’allocation de sécurisation professionnelle, comme pour les bénéficiaires de l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Les textes de base des régimes ont été modifiés en conséquence par voie d’avenants (avenant A-266 pour l’Agirc et avenant n° 117 pour l’Arrco). Circ. AGIRC-ARRCO n° 2012-3-DRE du 12 janvier 2012.

RETRAITE : Fusion à compter du 1er janvier 2013 des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales.

Depuis 2006, la protection sociale des commerçants et des artisans est gérée par une caisse unique, le Régime social des indépendants (RSI), celle-ci administrant leur régime de retraite de base. Par contre, en matière de retraite complémentaire, il existe toujours des régimes différenciés pour les artisans et les commerçants. L’article 57 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, à compter du 1er janvier 2013, un régime unique de retraite complémentaire obligatoire des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans. Un récent décret fixe le taux de la cotisation annuelle de ce nouveau régime à 7 % sur la première tranche (le plafond annuel est celui prévu à l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier 2013) et à 8 % sur la seconde tranche. Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès, au 1er janvier 2013, seront diminués de 0,20 %, soit 1,60 % au lieu de 1,80 % en 2012 pour les artisans, et 1,10 % au lieu de 1,30 % en 2012 pour les industriels et commerçants. Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012.

ON EN PARLE : Le président de la République annonce une hausse de la TVA pour réduire le coût du travail.

Au cours de son allocution télévisée du 29 janvier, le président de la République a annoncé que la TVA « sociale », déjà évoquée lors des vœux aux Français du 31 décembre, devrait finalement entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Cette mesure financerait en partie la baisse des cotisations patronales sur les salaires. En effet, pour alléger le coût du travail, le chef de l’Etat a annoncé une exonération totale de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salaires compris entre 1,6 smic et 2,1 smic. L’exonération serait ensuite dégressive entre 2,1 smic et 2,4 smic. L’exonération « bas salaires » - réduction Fillon - continuerait de s’appliquer ; elle permet à un employeur d’un salarié payé rémunéré au smic d’être exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale à hauteur de 28,1 points ou 26 points selon la taille de l’entreprise, l’exonération étant ensuite dégressive entre 1 smic et 1,6 smic). Le financement de cette baisse de charges reposerait sur une hausse de la TVA au taux normal, qui passera de 19,6 % à 21,2 %, (sans changement pour les taux réduits) et sur une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 2 points sur les revenus financiers, actuellement de 8,2 %. La hausse de la TVA est prévue pour le 1er octobre 2012. Par contre, le calendrier de mise en œuvre de l’allégement de cotisations d’allocations familiales ou de la hausse de la CSG n’a pas été précisé par le chef de l’État.