Vos questions sur la Loi Scellier

Avez-vous un exemple de calcul de défiscalisation loi Scellier ?

Prenons par exemple un contribuable qui paye 2 500 € d'impôt par an :
Il souhaite défiscaliser tout ou partie de ses impôts. Pour cela il investit dans un bien immobilier et opte pour le dispositif de la loi Scellier. Sachant que la défiscalisation est de 25% du montant investi sur 9 ans, le contribuable doit calculer le montant à investir dans le bien immobilier. Sachant qu'il paye 2 500 € d’impôt par an, soit 22 500 € sur 9 ans, il devra investir dans un bien immobilier équivalent à 4 fois les impôts payés en 9 ans, soit 90 000€.
Pour un investissement de 90 000 €, le contribuable défiscalisera 25% de ce montant sur 9 ans linéairement. C'est-à-dire 2,77% par an pendant 9 ans du montant investi, soit : 90 000 € X 25% = 22 500 €, puis 22 500€ / 9 ans = 2 500 € par an (Ou 2,77% X 90 000 = 2 500 €).

Que se passe t-il après les 9 ans de location initiale ?

Après l'engagement de location initiale de 9 ans, l'investisseur peut soit revendre son bien, soit le garder en location. S'il décide de le garder en location, il bénéficiera alors d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 2% par an pendant 6 ans par période de 3 ans reconductibles 2 fois : soit les 9 ans prévus initialement, plus 2 périodes de 3 ans s'il le souhaite. La réduction d'impôt s'élèverait donc à 37% sur 15 ans.

Quel est l'avantage fiscal que procure la loi Scellier ?

L'avantage fiscal de la loi Scellier est une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. Le taux de réduction d'impôt passera ensuite à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. Le plafond de déduction est fixé à 300 000 €.
La réduction d'impôt de la loi Scellier s'imputera sur 9 ans de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, la réduction d'impôt est donc équivalente à 2,77% par an du montant investi dans le bien immobilier (25% / 9 ans). Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012 la réduction d'impôt sera équivalente à 2,22% par an du montant investi (20% / 9 ans). A titre d'exemple avec le dispositif Scellier pour un logement de 150 000€, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 4 166 € par an pendant neuf ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 alors qu'en 2011 et 2012, le même achat permettrait de défiscaliser 3 333€.
Si la réduction d'impôt est supérieur au montant d'impôt à payer, le solde est reportable sur l'impôt à payer des 6 années suivantes.

Quelle est la durée de validité de ce nouveau dispositif : la loi Scellier ?

La défiscalisation loi Scellier est un nouveau dispositif censé remplacé à terme la loi de défiscalisation loi de Robien. Ce nouveau dispositif est prévu pour une durée de 4 ans. Les investissements immobiliers réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 seront donc éligibles à la défiscalisation loi Scellier. Les investisseurs auront donc le choix entre la loi Scellier et la loi Robien. A la charge de chaque contribuable d'estimer avec l'aide d'un conseiller en gestion de patrimoine, quel dispositif est le plus avantageux pour lui selon sa situation patrimoniale et fiscale.

Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi Scellier ?

Les biens immobiliers éligibles au dispositif de défiscalisation de la loi Scellier, sont tous les biens immobiliers achetés neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. A noter que la réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux monuments classés monuments historiques.

Quelles sont les conditions d'investissement avec la loi Scellier ?

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation loi Scellier plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation. Tout d'abord la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
De plus pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Il faut par ailleurs respecter un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 comme pour la loi Robien. La zone C a donc été sortie de la défiscalisation loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

Peut-on louer l’appartement Scellier à ses enfants ?

La Loi Scellier n'interdit pas la location à un ascendant ou descendant. Cependant, pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, cette personne ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Attention : La location à un ascendant ou descendant n'est pas possible lorsque l'investisseur opte pour l'abattement complémentaire sur les loyers de 30% (Loi Scellier option Borloo).

Y a-t-il des pénalités en cas de revente anticipée ?

Le non-respect de l'engagement de location entraîne la remise en cause de votre avantage fiscal par l'administration. Vous devrez donc réintégrer dans votre revenu foncier de l'année en cours la réduction d'impôts perçue. L'administration fiscale a par ailleurs prévu 3 hypothèses où aucune sanction ne sera appliquée : il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteint d'une invalidité, êtes licencié ou venez à décéder.

La loi Scellier est-elle applicable dans l’ancien ?

La loi Scellier est applicable sous certaines conditions aux logements anciens, mais cela reste assez compliqué en pratique.
En effet, elle s'applique dans les mêmes conditions que le dispositif "Scellier" neuf, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu'à des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Quel est le point de départ de la défiscalisation ?

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure à cette date, et imputée pour la première fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison, il n'y a pas de règle de prorata).