LOI Malraux - Monuments Historiques

1. Dispositif de la loi Malraux-Monuments Historiques

• acquisition d’un bien immobilier ancien dans un immeuble classé Monument Historique.
• ce bien doit faire l’objet d’une restauration lourde.
• les travaux engendrant la restauration doivent être conformes aux normes imposées par l’Etat et faire l’objet d’une autorisation.
• engagement de location pendant une durée minimum de 6 ans à toute personne hors du foyer fiscal qui en fait sa résidence principale.
• les dépenses de restauration (toiture, murs, transformation, démolitions…) peuvent être déduites des revenues fonciers pendant la durée des travaux ainsi que toutes les autres charges habituellement déductibles des revenus fonciers (frais de gestion, taxe foncière, intérêts d’emprunt).
• le déficit foncier généré est alors imputable sans limite sur le revenu global.

2. Profil de l’investisseur en loi Malraux-Monuments Historiques

• tout foyer fiscal payant plus de 15 000 € d’impôt
• volonté de réduire fortement ses impôts sur 1 à 3 années consécutives
• se constituer un patrimoine immobilier de caractère

3. Exemple d’investissement en loi Malraux-Monuments Historiques

Vous achetez en janvier 2008 un logement ancien en secteur sauvegardé pour une valeur de 250 000 € dont 150 000 € de travaux étalés sur une période de 3 ans (2008, 2009 et 2010).

En mai 2009, vient le moment de déclarer vos revenus de l’année 2008. Vous déclarez comme les années précédentes vos revenus de salaire mais aussi le montant des travaux effectués (soit 50 000 € pour 2008) dans votre bien immobilier dernièrement acquis.

Quand le Trésor Public calculera votre impôt, il prendra en compte vos revenus de salaire moins 50 000 €.

Votre impôt sera donc automatiquement réduit.

Votre réduction d’impôt va varier entre 7 000 € et 20 000 €/an selon votre taux d’imposition.