Location Meublée

PERSONNES CONCERNEES

• Toute personne désirant se constituer un patrimoine immobilier et protéger ses ayants droits.
• Toute personne désirant se créer des revenus complémentaires, défiscalisés pendant une longue période grâce à la fiscalité attractive des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

AVANTAGES

Les revenus issus de la location de logements meublés sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, ce qui permet :

• La possibilité de récupérer la TVA sur l’acquisition, soit 19,60% du prix de vente HT, dans le cas de résidences neuves offrant des services à la clientèle.
• D’amortir les acquisitions immobilières, hors terrain, sur une durée de 25 à 30 ans selon la nature des biens et les règles adoptées par l’expert comptable.
  
• D’amortir les frais d’acquisition et d’établissement sur une durée identique.
  
• D’amortir les meubles sur une durée de 10 ans.
  
• De différer les amortissements, en cas d’exercice déficitaire, sans limite de temps ni de montant.
  
• De reporter les déficits pendant dix ans sur des bénéfices de location meublée.
  
• De relever de la catégorie des plus-values privées, à savoir exonération totale au bout de quinze années de détention.
  
• De bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt au maximum de 915 € pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé.
  

REGIME FISCAL SPECIFIQUE DE CERTAINS INVESTISSEMENTS NEUFS OU ASSIMILES

Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cas d’investissements dans certains logements acquis meublés à compter du 1er janvier 2009.

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du prix de revient, sur une ou plusieurs acquisitions, retenu dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour ceux acquis à compter de 2011 le taux de réduction d’impôt est de 20%.

L’avantage fiscal maximum est donc de 75 000 €. En contre partie, la base d’amortissement est minorée de la fraction du prix faisant l’objet d’une réduction d’impôt. En conséquence seule la fraction du prix supérieure à 300 000 € est amortissable

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement et imputée sur l’impôt dû l’année suivante, puis des huit années qui suivent à concurrence d’1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer d’une année l’excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.

Les opérations bénéficiant de l’avantage sont les acquisitions de logements neufs, ou en l’état futur d’achèvement, et de logements de plus de 15 ans faisant, ou ayant fait, l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation (critères de performance énergétique).

Les logements concernés doivent faire partie de résidences de tourisme classées, de résidences « services » pour étudiants, d’établissements d’accueil des personnes les plus fragiles (EHPAD notamment) et des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » délivré par l’état.

Les contribuables concernés doivent s’engager, pendant neuf ans, à donner le ou les logements en location meublée à l’exploitant. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure.

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le cadre du plafonnement global de certains avantages fiscaux.

REGIME DU MICRO LOUEUR

Le régime du micro loueur s’applique, sur option, aux personnes qui perçoivent des recettes brutes annuelles n’excédant pas 32 100 €, et qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Le bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire, en appliquant au montant des recettes annuelles un abattement de 50%, représentant la totalité des charges et amortissements afférents aux biens loués.