LOI BORLOO1. Dispositif de la loi Borloo Populaire • acquisition d’un bien immobilier neuf et /ou en état futur d’achèvement (appartement, maison…) • engagement de location pendant une durée minimum de 9 ans (pouvant être prolongée pendant 6 ans) à toute personne hors du foyer fiscal qui en fait sa résidence principale. • 65 % du prix d’acquisition (prix de l’immobilier + frais de notaire) est amortissable (6%/an les 7 premières années, 4 %/an pour les 2 années suivantes puis 2.5% pour les 6 dernières années) et donc déductible de vos revenus fonciers (= vos loyers). • le déficit foncier (loyer réduit de 30% – charges, intérêts et amortissements) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an. Le surplus étant déductible sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. 2. Profil de l’investisseur de la loi Borloo populaire • tout foyer fiscal payant plus de 3 000 € d’impôt et/ou percevant des revenus fonciers. • volonté de réduire son impôt sur le revenu et de se constituer un patrimoine immobilier. 3. Exemple d’investissement en loi Borloo populaire • En septembre 2008, vous achetez à crédit un appartement de 2 pièces de 47 m2 au prix de 150 000 € situé à Meaux en Seine et Marne. • L’immeuble est en construction et vous serez livré de ce bien en janvier 2009. • En janvier 2009, vous prenez possession de votre appartement, vous confiez la location à une agence immobilière qui trouve un locataire correspondant aux critères de la loi Borloo. Le loyer est de 500 €/mois. • En mai 2010, vient le moment de votre déclaration de revenus. Vous devez déclarer vos revenus locatifs soit 500 € × 12 = 6 000 € • Vous déduisez de ces 6 000 € :
• l’amortissement Borloo est calculé de la façon suivante :
• Votre calcul fait apparaître un déficit de 12 500€ • Vous inscrivez sur votre déclaration de revenus – 10 700€ (montant maximum de déficit) dans la case appropriée. • Le Trésor Public calculera donc votre nouvel impôt sur la base de votre salaire – 10 700€. • Votre impôt sera donc réduit pendant 9, 12 ou 15 ans de 1 498 € à 4 280 € selon votre taux d’imposition. 4. Plafonds de loyer de la loi Borloo populaire Zone A : 16,82 €/m2 (Agglomération Parisienne, Côte d’Azur et Genevois français) Zone B1 : 11,69 €/m2 (Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières) Zone B2 : 9,56 €/m2 (Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF) Zone C : 7,01 €/m2 (Reste du territoire) Contrairement à la loi de Robien recentré, les revenus des locataires sont plafonnés en fonction de la zone de location et de la composition du foyer du locataire. Merci de nous consulter pour connaître la mise à jour de cette grille. 5. Comparatif de la loi Robien recentré avec la loi Borloo populaire Le choix que vous ferez dès l’achèvement de votre bien est irrévocable. Il est important de mesurer les spécificités de chacun de ces régimes récapitulées dans le tableau ci après :
*A l’issue de la 9ème année si vous imputez un déficit foncier de vos revenus, il vous faut louer encore trois ans. **Il vous est possible de mettre votre bien à disposition d’un ascendant ou d’un descendant si vous suspendez le bénéfice de dispositif Borloo populaire après une période d’au moins 3 ans de location.
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