LOI GIRARDIN
Investissement OUTRE MER

SON PRINCIPE

Tout bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement, construit ou acquis dans les DOM-TOM entre le 22 Juillet 2003 et le 31 Décembre 2017, affecté à l’habitation principale d’un locataire, donne droit à une réduction d’impôt.

La location doit être effective et continue pendant au moins 5 ans, 6 ans pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire, et doit intervenir dans les 6 mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition, si elle est postérieure..


AVANTAGE FISCAL

• Dans le secteur locatif intermédiaire :

La réduction d’impôt est de 10 % par an pendant 5 ans, soit 50 % du prix de revient de l’acquisition ou de la construction du logement (prix d’achat majoré des frais de notaire, droits d’enregistrement et taxe sur la valeur ajoutée).

• Dans le secteur locatif libre :

La réduction d’impôt dans le secteur locatif libre est égale à 40% du prix de revient de l’investissement.

• Majorations supplémentaires :

Lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible, la réduction d’impôt est majorée de 10%, et de 4% supplémentaire lorsque des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.