LOI Girardin Industrielle1. Dispositif de la loi Girardin industrielle • acquisition de parts de SNC (Société en Nom Collectif) ou d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui va réaliser un investissement industriel dans les DOM TOM. • acquisition des parts au comptant. • investissement concernant souvent des équipements dans le BTP ou dans le monde agricole. Ces matériels seront loués à une entreprise locale qui s’engage à les exploiter pendant 5 ans. • financement de cet investissement par votre apport et par un emprunt. • réduction d’impôt de 50% de l’investissement total. • réduction d’impôt sur 1 an. 2. Profil de l’investisseur de la loi Girardin industrielle • tout foyer fiscal payant plus de 20 000 € d’impôt • dispositif purement fiscal 3. Exemple d’investissement en loi Girardin industrielle • En septembre 2008, vous achetez des parts d’une SNC (Société en Nom Collectif) pour un montant de 40 000 €. • Cette SNC achète une grue afin de la louer à un industriel installé dans les DOM-TOM . • Cette grue est financée par :
• En mai 2009, vient le moment de votre déclaration de revenus. Vous déclarez votre investissement de 100 000 € sur 1 formulaire spécifique • Vous obtenez une réduction d’impôt de 50 % de votre investissement total. Soit 50 000 € (50% ×100 000€) dès l’année suivante. • Le trésor public réduira donc votre impôt de 50 000 € dès 2009 • A l’issue des 5 ans d’exploitation de cette grue, l’industriel la rachète pour 1 € symbolique. • Tout votre gain provient donc exclusivement de votre économie d’impôt.
|
- LOI SCELLIER
- LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE
- LOCATION MEUBLEE
- LOI GIRARDIN
- MALRAUX MONUMENTS HISTORIQUES
