LOI MALRAUX

1. Dispositif de la loi Malraux

• acquisition d’un bien immobilier ancien dans un immeuble placé par arrêté préfectoral en Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
• ce bien doit faire l’objet d’une restauration lourde.
• les travaux engendrant la restauration doivent être conformes aux normes imposées par l’Etat et faire l’objet d’une autorisation.
• engagement de location pendant une durée minimum de 6 ans à toute personne hors du foyer fiscal qui en fait sa résidence principale.
• les dépenses de restauration (toiture, murs, transformation, démolitions…) peuvent être déduites des revenues fonciers pendant la durée des travaux ainsi que toutes les autres charges habituellement déductibles des revenus fonciers (frais de gestion, taxe foncière, intérêts d’emprunt).
• le déficit foncier généré (hors intérêts d’emprunt) est alors imputable sans limite sur le revenu global.

2. Profil de l’investisseur en loi Malraux

• tout foyer fiscal payant plus de 15 000 € d’impôt
• volonté de réduire fortement ses impôts sur 1 à 3 années consécutives
• se constituer un patrimoine immobilier de caractère

3. Exemple d’investissement en loi Malraux

• En septembre 2008, vous achetez un logement ancien en secteur sauvegardé au prix de 350 000 € dont 150 000 € de travaux étalés sur une période de 3 ans (2008, 2009 et 2010).

• En mai 2009, vient le moment de votre déclaration de revenus. Vous inscrivez dans la case appropriée, le montant des travaux effectués en 2008 soit 50 000€

• Le Trésor Public calculera donc votre nouvel impôt sur la base de vos revenus – 50 000€

• Votre impôt sera donc réduit de 7 000 € à 20 000 € selon votre taux d’imposition.

• Vous ferez de même en 2010 et 2011