LOI SCELLIER

SON PRINCIPE

Acquérir en France en pleine propriété, ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu, un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le logement doit être conforme aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui est de ses caractéristiques thermiques et de la performance énergétique. Ce dernier critère s'applique à compter de la publication du décret concerné et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

SON AVANTAGE FISCAL

L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour ceux acquis à compter de 2011, le taux de réduction d'impôt passe à 13%.En revanche, les immeubles repondant aux normes de construction BBC ( Batiment Basse Consommation),permettront de bénéficier d'un taux majoré à 22%.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9^ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.

L'avantage maximal est donc de 22% de 300 000 €, soit 66 000 € de réduction d'impôt.

En outre pour ce qui est des déclarations de revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :

• la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt
• les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
• si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10 700 €.

SON CONVENTIONNEMENT

S'engager à louer le logement nu, dans les douze mois qui suivent l'achèvement, au titre de la résidence principale d'un locataire, pendant 9 ans. La location à un ascendant ou un descendant est possible si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal de l'investisseur.

Les loyers mensuels hors charges seront plafonnés dans les conditions de la loi Scellier 2011.

Les plafonds 2011 sont les suivants :

- zone Abis : 21.70 € / m2 ( Paris et proche banlieue ) .
- zone A : 16.10 € / m2 ( Proche banlieue, cote d'azur et genevois Français )
- zone B1 : 13.00 € / m2 ( Villes de plus de 250 000 habitants et leurs agglomérations ).
- zone B2 : 10.60 € / m2 ( Villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières ).
- zone C : 6.10 € / m2 ( le reste ).

Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés.