LOI SCELIER

SON PRINCIPE

Acquérir en France en pleine propriété, ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le logement doit être conforme aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation pour ce qui est de ses caractéristiques thermiques et de la performance énergétique.

SON AVANTAGE FISCAL

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt basée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €, en fonction de la date d’acquisition du logement et de ses performances énergétiques :

Pour une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

Le cumul des avantages fiscaux  du « Scellier » et du « Prêt Locatif Social » est réservé  aux logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2009.

La réduction d’impôt est  répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement et imputée sur l’impôt dû l’année suivante, puis des huit années qui suivent à concurrence d’1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer d’une année l’excédent peut être imputé sur les six années qui suivent (sous réserve de maintenir la mise en location du logement).

L’avantage maximal est donc de 25% de 300 000 €, soit 75 000 € de réduction d’impôt.

En outre pour ce qui est des déclarations de revenus fonciers, l’investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l’administration fiscale (2044 spéciale) :

• la totalité des intérêts d’emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d’hypothèque pendant toute la durée du prêt
• les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière…
• Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l’excédent est d’abord imputé sur d’autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10 700 €.

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le cadre du plafonnement global de certains avantages fiscaux.

SON CONVENTIONNEMENT

S’engager à louer le logement nu, dans les douze mois qui suivent l’achèvement, au titre de la résidence principale d’un locataire, pendant 9 ans. La location à un ascendant ou un descendant est possible si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Les loyers mensuels hors charges sont plafonnés dans les conditions de la loi Robien recentré. Le dispositif est éligible à la zone C sur agrément spécifique. L’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, valable pour toute acquisition à compter du 4 mai 2009 peut être résumé comme suit pour les baux conclus en 2010 :

• zone A :     21,72 € / m2 - Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d’Azur et Genevois français
• zone B1 :     15,10 € / m2 – la grande couronne autour de Paris, les agglomérations > 250 000 habitants, les agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les DOM, la Corse, les Iles
• zone B2 :     12,35 € / m2 – le reste de la zone B, les autres agglomérations > 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères et la limite de l’Ile de France
• zone C : le reste du territoire national.

Nous tenons à votre disposition la liste exhaustive des communes pour plus de précision.

Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés.