LOI MALRAUX

1. Dispositif de la loi Malraux

• acquisition d’un bien immobilier ancien dans un immeuble placé par arrêté préfectoral en Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé.
• ce bien doit faire l’objet d’une restauration lourde.
• la réduction d'impot est applicable aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée   depuis le 1er janvier 2009.
• engagement de location pendant une durée minimum de 9 ans à toute personne hors du foyer fiscal qui en fait sa résidence principale.
• la réduction d'impot est égale pour les immeubles situés en ZPPAUP ou dans des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine à 22% du montant des travaux plafonnés à 100 000.
Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, la réduction d'impot est égale à 30% du montant des travaux plafonnés à 100 000.  
• le déficit foncier généré (hors intérêts d’emprunt) est alors imputable sans limite sur le revenu global.

2. Profil de l’investisseur en loi Malraux

• tout foyer fiscal payant plus de 15 000 € d’impôt
• volonté de réduire fortement ses impôts sur 1 à 3 années consécutives
• se constituer un patrimoine immobilier de caractère

3. Exemple d’investissement en loi Malraux

• En septembre 2011, vous achetez un logement ancien en secteur sauvegardé au prix de 350 000 € dont 150 000 € de travaux étalés sur une période de 3 ans (2011, 2012 et 2013).

• En mai 2012, vient le moment de votre déclaration de revenus. Vous inscrivez dans la case appropriée, le montant des travaux effectués en 2011 soit 50 000€

• Le Trésor Public calculera donc votre nouvel impôt sur la base du montant des travaux  soit 50 000€ x 30% = 15 000 €

• Votre réduction  impôt sera donc de 15 000 € .

• Vous ferez de même en 2013 et 2014.