Loi Scellier (37)
Acquérir en France en pleine propriété, ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu, un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le logement doit être conforme aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui est de ses caractéristiques thermiques et de la performance énergétique. Ce dernier critère s'applique à compter de la publication du décret concerné et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
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