LE PRET 1 % LOGEMENT

Tout salarié d'une entreprise privée de plus de 10 salariés peut solliciter un prêt 1 % logement. Vous devez en faire la demande directement auprès de votre employeur ou du comité d'entreprise, l'un ou l'autre pouvant alors vous mettre en relation avec le CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) auquel votre société verse sa participation 1 % logement.

I. Qui peut bénéficier du prêt 1% logement ?

Le prêt 1 % logement est réservé au financement de sa résidence principale et aux acquéreurs en situation de mobilité professionnelle. Aucune règle d'ancienneté dans l'entreprise n'est exigée. Le prêt n'est pas non plus lié au contrat de travail. Vous pouvez obtenir un prêt et ensuite quitter l'entreprise sans qu'il ne puisse vous réclamer le remboursement anticipé du crédit. En revanche, l'obtention du prêt 1 % logement n'est pas systématique. Tout dépend des fonds dont dispose l'entreprise. Si ceux-ci sont épuisés ou si l'entreprise préfère les affecter à la location de logements, vous n'obtiendrez pas forcément gain de cause.

II. Que pouvez-vous financer avec le prêt 1% logement ?

Le financement doit concerner votre résidence principale. Il peut s'agir d'un logement neuf (achat ou construction) ou ancien sous certaines conditions.
Ancien sans travaux. Les ressources de l'emprunteur doivent être inférieures au plafond du prêt PAS (Prêt à l'accession sociale). A titre d'exemple, pour une famille de quatre personnes, les revenus du foyer ne doivent pas excéder 31 294 euros en région parisienne (3 650 euros mensuels nets environ).
Ancien avec travaux. Le logement doit avoir plus de 20 ans et les travaux représenter au moins 25 % du prix d'acquisition et conduire soit à :
• mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ;
• économiser l'énergie ;
• améliorer l'habitat et la vie quotidienne ;
• rendre l'accessibilité du logement aux personnes handicapées ou âgées.
Les travaux doivent en outre être réalisés dans les deux ans qui suivent l'acquisition.

III. Taux du prêt 1% logement

Les heureux bénéficiaires d'un prêt 1 % logement profitent d'un taux exceptionnel de 1,5 %, auquel s'ajoute 0,21 % d'assurance, soit un taux effectif global (TEG) de 1,90 %.

IV. Durée du prêt 1% logement

Le prêt 1% logement est accordé pour une durée variant de 2 à 15 ans.

V. Montant du prêt 1% logement

Le montant du prêt est plafonné en fonction de la localisation du bien. Il s'élève au maximum à :
• 17 600 € en zone I : Paris, villes limitrophes et villes nouvelles d'Ile-de-France ;
• 14 400 € en zone II : reste de l'Ile-de-France, communes de plus de 100 000 habitants et DOM ;
• 11 200 € en zone III : reste du territoire.

Attention ! Sachez qu'en finançant votre bien avec un prêt 1 % logement, vous ne pourrez pas louer votre bien, sauf si vous devez le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales, ou si vous l'achetez dans la perspective de votre retraite ou d'un retour de l'étranger.

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