Loi Malraux

Loi Malraux

Défiscalisation - Patrimoine et Financement

La loi Malraux a pour but d’inciter l’investissement dans la restauration immobilière dans certains quartiers urbains. Les opérations concernées présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier leur conservation.

Quel est son principe ?

La loi Malraux permet à tout investisseur résident fiscal Français de défiscaliser une partie du montant des travaux de restaurations. Compte tenu des montants engagés pour l’achat et la rénovation de ce type de bien immobilier, la Loi Malraux s’adresse à des investisseurs assujetti à une fiscalité élevée. Le bien restauré peut être détenu en direct, au travers de parts de SCPI ou d’une SCI.

Quel avantage procure-t-elle ?

La Loi Malraux accorde une réduction d’impôts de 22% (en ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) à 30% (en secteur sauvegardé) du montant des travaux de rénovation. Les dépenses relatives aux travaux sont plafonnées à 100 000 € par an pour une durée maximale de 3 ans (sauf dérogation). La réduction est accordée au titre de l’année de réalisation des travaux ou de la souscription de parts de SCPI.

Exemple : Vous réalisez 300 000€ de travaux sur 3 ans sur un bien situé en secteur sauvegardé. Vous pouvez donc bénéficiez d’une réduction de 30% sur 100 000€ sur 3 ans, soit une réduction d’impôt sur le revenu de 90 000€.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ?

  • les dépenses pour travaux de restauration, d’entretien et d’amélioration.
  • les primes d’assurance.
  • la taxe foncière et la contribution sur les revenus locatif si il y a.
  • les frais de gestion et les dépenses de copropriété.
  • les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration.

Les autres dépenses telles que les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

Quelles sont les zones éligibles ?

Il existe deux types de zones éligibles :

  • les secteurs sauvegardés ouvrant à une réduction d’impôts égale à 30% du montant des travaux.
  • les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager), remplacés entièrement d’ici à Juillet 2015 par les AVAP (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), ouvrant à une réduction d’impôts égale à 22% du montant des travaux.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • l’immeuble doit être situé dans une zone éligible à la Loi Malraux : secteur sauvegardé, quartier ancien dégradé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
  • l’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète de l’immeuble
  • le propriétaire s’engage à louer le bien nu en tant qu’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.
  • la location doit débuter dans les 12 mois suivant la fin de la réalisation des travaux.
  • les travaux doivent recevoir une Autorisation Spéciale de la Préfecture (ASP) avant le début des travaux.
  • les travaux doivent obligatoirement être suivis par les architectes des Bâtiments de France.
  • la durée des travaux ne peut excéder 3 ans. (4 ans en cas de dérogation spéciale pour réaliser des fouilles archéologiques). Cette durée peut être prolongée si les travaux sont ralentis ou interrompus par un cas de force majeure.