Quel est le taux d’imposition ?
Toutes les actions européennes soumises à l’Impôt sur les Sociétés (ou impôt équivalent) et les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) investis à 75% minimum en actions et titres assimilés aux conditions préalablement citées ci-dessus.
L’imposition des plus-values intervient lors d’un retrait partiel ou total du PEA, elle diminue suivant la durée de détention :
Date de retrait : | Taux d’imposition des plus-values : | |
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Retrait en capital avant 2 ans | 38% | Retrait total obligatoire (2) |
Retrait en capital entre 2 et 5 ans | 34,5% | Retrait total obligatoire (2) |
Retrait en capital apèrs 5 ans | 15,5% (1) | Retrait total obligatoire (2) |
Retrait en rente viagère après 8 ans | 15,5% (1) | Retrait partiel possible |
(1) dont 15,5% de Prélèvements Sociaux
(2) possibilité d’un retrait partiel avant 8 ans si affectation des sommes à la création ou reprise d’une société dans un délai de 3 mois.